MENTIONS

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente des prestations et produits commercialisés sur le site des Ateliers Photographiques de l'Ouest - ateliers-photo.com

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») régissent les rapports entre la société STAEBLER Pierre-Emmanuel (ci-après désignée « Le Prestataire »), laquelle propose des prestations et produits de formation photographique commercialisés sur le site ateliers-photo.com sous la dénomination commerciale Les Ateliers Photographiques de l’Ouest (APO) et toute personne physique ou morale réservant et/ou s’inscrivant et/ou participant à l’une de ces prestations et/ou achetant l’un de ces produits (ci-après désignée « le Client »).

Tout Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Il garantit également être majeur et avoir la capacité juridique pour accepter les présentes Conditions Générales de Ventes. En cas de réservation ou d’inscription à une prestation par l’intermédiaire d’un tiers, ce dernier se porte garant que chacune des personnes participant à une prestation par son intermédiaire respecte les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

A noter que nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement les présentes Conditions Générales de Vente. Nous afficherons une « Date de dernière modification” ci-dessous afin d’indiquer la date de leur dernière mise à jour. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à nos Conditions Générales de Vente.

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Date de dernière modification : 19 septembre 2023

1 – Caractéristiques du service et des produits

Le Prestataire propose des formations photographiques qu’il délivre lui-même sous la forme de cours techniques, cours artistiques, ateliers créatifs, sorties photo et séances de mentorat. Il commercialise également des cartes cadeaux et des packs ayant comme objet les formations photographiques précédemment citées.

Le site ateliers-photo.com permet de s’informer sur les prestations proposées. Il permet aussi de réserver ou de s’inscrire aux prestations proposées. Il permet également d’acheter des packs permettant de réserver ou de s’inscrire à plusieurs prestations proposées. Il permet enfin d’acheter des cartes cadeaux permettant d’offrir des prestations à un tiers.

2 – Tarifs et réductions

Les tarifs appliqués sont ceux présentés sur le site ateliers-photo.com sur les pages relatives aux différentes prestations et produits proposés. Ils sont valables au moment de l’achat d’une prestation, d’un pack de prestations ou d’une carte cadeau par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces tarifs sans préavis mais sans impact sur les prestations ou produits déjà réservés.

Des codes de réductions peuvent le cas échéant être émis par le Prestataire afin de permettre à ses Clients de faire l’acquisition de prestations ou produits à des tarifs inférieurs à ceux présentés sur le site. Ces codes peuvent avoir des validités limitées en durée; ils peuvent également n’être utilisables que pour certaines prestations ou produits et éventuellement être nominatifs. Les modalités d’utilisation de ces réductions accompagnent les codes eux-mêmes.

3 – Modalités de réservation ou d’inscription à une prestation

La réservation d’un cours ou d’une séance de mentorat se fait dans la limite du nombre maximum de participants indiqué sur la fiche de description de la prestation. Cette réservation est possible au travers du site ateliers-photo.com et comprend deux étapes : une première étape destinée à confirmer la commande et une deuxième étape destinée à définir à quelle date aura lieu le cours ou la séance de mentorat. Elle est définitive dès réception du courriel de confirmation de la part du Prestataire et dispose d’une durée de validité maximale d’un an après la confirmation de la commande. La réservation sera considérée comme caduque si aucune date n’est réservée par le Client durant cette période et dans ce cas aucun remboursement ni échange ne pourront avoir lieu.

L’inscription à un atelier créatif ou une sortie photo se fait quant à elle dans la limite des places disponibles pour chaque séance. L’inscription est possible au travers du site ateliers-photo.com durant toute la période de réservation, c’est-à-dire, dès la mise en ligne de la séance et généralement jusqu’à 72h avant la date de celle-ci. Elle est définitive dès réception du courriel de confirmation de la part du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une réservation ou une inscription si l’identité du Client ou les informations de règlements sont inexactes.

4 – Modalités d’achat et d’utilisation d’une carte cadeau ou d’un pack

Les cartes cadeaux permettent d’offrir une prestation ou un pack de prestations à un tiers. Elles peuvent donc être achetées et cédées et autorisent la réservation d’un ou plusieurs cours ainsi que l’inscription à un ou plusieurs ateliers ou sorties photo (suivant le type de cartes cadeaux) en faisant office de mode de règlement par l’intermédiaire d’un code unique à chaque carte cadeau destiné à être utilisé sur le site ateliers-photo.com au moment du règlement d’une réservation ou d’une inscription.

De même, l’achat d’un pack autorise la réservation de plusieurs cours ou l’inscription à plusieurs ateliers ou sorties photo (suivant le type de packs) en faisant office de mode de règlement par l’intermédiaire d’un code unique à chaque pack destiné à être utilisé sur le site ateliers-photo.com au moment du règlement d’une réservation ou d’une inscription.

Chaque carte cadeau et chaque pack dispose d’une durée de validité maximale d’un an qui, une fois dépassée, rendra le code unique inutilisable. La carte cadeau ou le pack ne seront alors ni remboursables, ni échangeables.

5 – Conditions et modes de paiement

Il est possible de régler l’achat d’une prestation, d’un pack ou d’une carte cadeau avec les modes de règlement suivants : la carte bancaire, le règlement via Paypal, l’expédition d’un chèque par voie postale, ou le règlement en espèces directement sur place lors d’une prestation. Les cartes cadeaux émises par le prestataire permettent également le règlement d’une prestation. Dans ce cas, la carte cadeau vient en déduction totale du montant à régler. 

Le montant des prestations, packs et cartes cadeaux proposés par le Prestataire doit être réglé intégralement préalablement à la réalisation de toute prestation, que ce soit au moment de la commande si le Client opte pour un règlement par carte bancaire ou via Paypal, au plus tard dans les 8 jours précédant toute prestation si le Client opte pour l’expédition d’un chèque par voie postale, ou préalablement à l’heure de début de la prestation si le Client opte pour un règlement en espèces directement sur place le jour même de ladite prestation. 

Dans le cas d’un achat effectué par carte bancaire ou via Paypal, le règlement immédiat est possible grâce à la solution sécurisée à laquelle le site est connecté.

6 – Droit et délais de rétractation

Les prestations proposées par le Prestataire constituant des prestations de service de loisir fournies à une date ou selon une périodicité donnée, en application de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, le participant est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-20 de ce même Code. Il est donc précisé qu’aucun remboursement ne pourra être demandé.

Conformément aux articles L 121-20 et suivant du Code de la Consommation, et suite à la directive Européenne votée en juin 2011 et définitivement adoptée le 10 octobre 2011, l’acheteur d’une carte cadeau ou d’un pack dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du mail de confirmation d’achat. Ce droit pourra être exercé sans en justifier le motif et sans pénalités.

Le Prestataire remboursera l’acheteur dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement ou par chèque bancaire. Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation et son mode sera choisi par le Prestataire.

7 – Modification des réservations par le client

Concernant les cours de photographie et les séances de mentorat, le Client pourra demander à modifier la date de sa réservation une seule fois et au plus tard sous 6 mois à condition d’en informer le Prestataire au plus tard 48 heures avant la date de la prestation initialement réservée. 

Concernant les sorties photo et les ateliers créatifs organisés tout au long de l’année, le Client pourra demander à modifier la date de sa participation une seule fois et au plus tard sous 6 mois à condition d’en informer le Prestataire au plus tard 2 heures avant l’heure de début de l’événement auquel il s’est initialement inscrit. 

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme définitivement perdue si elle n’est pas suivie, et aucun remboursement ni reprogrammation ne pourront avoir lieu.

8 – Annulation ou modification des réservations par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler certaines de ses prestations lorsque celles-ci incluent un nombre minimum de participants et dès lors que ce nombre minimum de participants n’est pas atteint lors de la clôture des inscriptions. Dans ce cas, le Client en sera informé dans un délai maximal de 24 heures  et il recevra un bon d’annulation lui permettant de s »inscrire à une prestation équivalente dans un délai de 6 mois.

Une prestation pourra également être annulée par le Prestataire dans un cas de force majeure. Le Client bénéficiera, là encore, d’un bon d’annulation valable 6 mois pour réserver une prestation équivalente.

Plus généralement, le Prestataire se réserve le droit de reporter une prestation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme, ainsi que le choix d’un animateur ou d’un intervenant si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

9 – Garanties et responsabilité du client

Le Client comprend et reconnaît que ses actions pendant les prestations sont déterminantes pour leur bon déroulement, pour lui comme pour les autres Clients éventuellement présents lors de la prestation concernée. Par conséquent, le Client s’engage à adopter une attitude positive, responsable et respectueuse dans le cadre des prestations et notamment vis-à-vis du Prestataire et des autres Clients, à respecter les consignes qui lui sont soumises et à respecter toutes les mesures de sécurité pour lui comme pour les autres personnes participant aux prestations, que celles-ci soit réalisées en extérieur ou en intérieur, dans un espace public ou privé.

 Le Client est seul responsable des objets et effets personnels apportés par lui-même et plus généralement du matériel qu’il utilise dans le cadre des prestations. Par conséquent, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages ou de la perte du matériel du Client ainsi que de l’effacement ou la détérioration des données qui y sont stockées. Le Prestataire pourra quant à lui solliciter du Client le remboursement des sommes qu’elle aura dû verser pour réparer ou remplacer le matériel qu’elle aura prêté au Client et pour lequel ce dernier serait responsable de la détérioration.

Dans l’hypothèse où une prestation est réservée pour une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale et/ou n’ayant pas la capacité pour contracter au sens de la loi, le Client agit sous la responsabilité exclusive de ses parents et/ou de son tuteur légal, qui s’engagent à s’assurer que le Client respecte les termes des présentes Conditions Générales de Vente dans toutes ses dispositions et déchargent le Prestataire de toute responsabilité de surveillance, celui-ci n’étant tenu qu’à l’exécution de la prestation dans les conditions fixées. 

A noter que tout Client mineur de moins de 12 ans doit être obligatoirement accompagné par un adulte disposant de l’autorité parentale afin de pouvoir participer aux activités proposées par le Prestataire, l’inscription de cet adulte en tant que participant étant dans ce cas également obligatoire. Les Clients mineurs âgés de 12 à 17 ans peuvent quant à eux participer sans accompagnement aux cours et aux activités proposées par le Prestataire à la condition que leur représentant légal complète, signe et transmette préalablement au Prestataire l’autorisation parentale mise à disposition à cette adresse : autorisation parentale.

Tout manquement aux présentes Conditions Générales de Vente par le Client pourra entrainer l’exclusion immédiate du Client de la prestation et plus généralement l’annulation de toute autre prestation à venir à laquelle il aurait pu souscrire ou avoir droit dans le cadre de l’achat d’un pack ou d’une carte cadeau, sans que le Client ne puisse en obtenir le remboursement.

10 – Garanties et responsabilités du prestataire

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour que le contenu de chacune de ses prestations soit conforme à la description qui en est faite sur le site ateliers-photo.com  et plus particulièrement son thème et sa durée, en tenant compte des réserves exprimées aux présentes Conditions Générales de Vente à l’article 8.

,Le Prestataire s’engage de même à faire de son mieux pour que les prestations se réalisent dans les meilleures conditions possibles pour les Clients. Le Client reconnaît néanmoins que la bonne fourniture des prestations est susceptible de dépendre de critères indépendants de la volonté du Prestataire et sur lesquels ce dernier ne dispose que de moyens limités, liés notamment aux autres Clients participant éventuellement à la prestation ou aux conditions météorologiques, sanitaires ou autres pouvant affecter les prestations se déroulant en extérieur comme en intérieur.

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le site ateliers-photo.com dans le cadre de la mise à jour de son contenu ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.

Dans le cas où le Prestataire serait jugé directement responsable d’un dommage, la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis et l’indemnisation due ne saurait alors être supérieure au montant de la prestation choisie par le Client et au cours de laquelle le dommage est survenu. 

En outre, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, tels que perte d’exploitation et/ou perte de profit (notamment d’honoraires), dommages ou frais.

11 – Droits d’auteur et droit à l’image

Le Prestataire s’engage à respecter les droits d’auteur et le droit à l’image de chacun de ses Clients.

Néanmoins, dans le cadre de la promotion et de la présentation de ses prestations et produits, le Prestataire pourra être amené à demander ponctuellement à des Clients l’autorisation d’utiliser et de diffuser des photographies les représentant lors des prestations, pour son propre compte et sur tous supports, pendant un délai maximal de 10 ans à compter de la date de la prestation, sans aucune contrepartie financière à leur profit. Chaque Client concerné demeurera libre d’accepter ou de refuser, sans avoir besoin d’en justifier la raison. De même, un Client ayant précédemment autorisé le Prestataire à utiliser ainsi son droit à l’image demeure libre de changer d’avis à tout moment. Il devra simplement en notifier le Prestataire par écrit, celui-ci s’engageant à cesser dans les meilleurs délais toute exploitation promotionnelle des photographies concernées.

De même, le Prestataire pourra être amené à demander ponctuellement ) des Clients d’utiliser certaines de leurs photographies prises durant les prestations qu’il organise, à des fins de communication sur le site internet ateliers-photo.com, sur les réseaux sociaux, ou dans des communiqués de presse. Chaque Client concerné demeurera libre d’accepter ou de refuser, sans avoir besoin d’en justifier la raison. De même, un Client ayant précédemment autorisé le Prestataire à utiliser ainsi son droit d’auteur demeure libre de changer d’avis à tout moment. Il devra simplement en notifier le Prestataire par écrit, celui-ci s’engageant à cesser dans les meilleurs délais toute exploitation promotionnelle des photographies concernées.

 

12 – Droit applicable et litiges

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit de l’Etat Français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège du Prestataire seront seules compétentes pour connaître tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences. Ainsi, en cas de litige, si un règlement amiable ne peut être trouvé, seul le tribunal de Rennes sera compétent.

Afin de faciliter leurs échanges, le Client accepte que les systèmes et fichiers informatiques du Prestataire fassent foi entre eux, sauf apport de la preuve contraire de sa part d’une valeur au moins identique. Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.